La protection des données
La Ville de Haguenau , ci-après dénommé la Collectivité, porte une attention toute particulière à la protection des données personnelles des personnes, et s’engage à respecter la règlementation en la matière.
Pour répondre au principe de « transparence », la Collectivité vous communique tous les éléments d’information que vous êtes en droit de connaître.
Qui a la responsabilité des traitements ?
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans la collectivité sont sous la responsabilité de :
Ville de Haguenau
Monsieur Claude STURNI, Maire
1 place Charles de Gaulle
67500 Haguenau
Quelles sont les informations que la Collectivité s’engage à vous donner ?
- L’information sur la manière dont vos données sont recueillies, utilisées et éventuellement transmises à des tiers pour les besoins de son activité;
- L’information sur vos droits concernant la protection de vos données personnelles traitées et comment les exercer.
Délégué à la Protection des Données personnelles
Afin de préserver la vie privée et la protection des données à caractère personnel, la Collectivité a dûment désigné un « Délégué à la Protection des Données » (le « DPO ») auprès de la CNIL.
Le DPO est le garant de la protection des données personnelles. Il exerce ses missions en toute indépendance.
Vous pouvez contacter notre DPO par courrier électronique à l’adresse dpo@agglo-haguenau.fr ou en passant par le formulaire en ligne.
Quelles sont les données collectées et traitées ?
En vertu du RGPD, on entend par « données à caractère personnel » : toute information permettant l’identification directe ou indirecte d’une personne, et par « traitement » : tout acte accompli en relation avec ces données (par exemple la collecte, le stockage et le transfert de données).
Dans quels buts sont effectués les traitements réalisés ?
Le traitement de vos données à caractère personnel, est effectué en vue de répondre à des finalités définies, et lorsqu’il est nécessaire :
- Pour l’exercice de la mission de service public, comme dans les démarches administratives, les services proposés aux administrés, etc.;
- Pour l’exécution d’un contrat;
- Pour le respect d’une obligation légale ;
- Dans l’intérêt légitime de la Collectivité. Par exemple, le dispositif de vidéoprotection pour la sécurité des biens et des personnes.
Lorsque le traitement est basé sur votre consentement, vous êtes informé de votre droit d’opposition que vous pouvez exercer à tout moment auprès du service concerné ou en contactant le Délégué à la Protection des Données Personnelles.
À qui sont communiquées les données ?
Lorsque le traitement est basé sur le consentement, les données personnelles ne sont pas transmises, ni réutilisées pour d’autres finalités, sauf autorisation expresse de la personne concernée après une information appropriée.
Pour remplir les objectifs décrits comme les finalités, les données peuvent être communiquées :
- Aux services internes de la Collectivité. En fonction de la démarche ou de la demande.
- Aux autorités compétentes et aux organismes publics pour le respect des obligations légales.
- À des prestataires ou des organismes externes, destinataires des données traitées. Par exemple, en utilisant certains liens et fonctionnalités de nos sites vers les réseaux sociaux, comme le bouton “j’aime” de Facebook, certaines informations sont transmises à Facebook pour fournir le service demandé (adresse IP, adresse de la page du site web sur lequel vous étiez…)
Transfert de données à l’étranger
Dans la mesure du possible, la Collectivité veille à ne pas faire appel à des prestataires situés en dehors de l’Union Européenne ou qui réaliseraient des transferts des données vers un pays qui ne dispose pas de règles suffisantes en matière de protection des données.
Lorsque vos informations personnelles sont transférées, stockées ou traitées par la Collectivité ou par des entreprises exécutant ces services pour notre compte, la Collectivité prend des mesures raisonnables pour protéger la confidentialité de vos informations personnelles.
Combien de temps la Collectivité conserve-t-elle les données ?
Les données à caractère personnel traitées sont conservées aussi longtemps qu’il est nécessaire en fonction des finalités pour lesquelles la Collectivité les a recueillies. La durée dépend des objectifs qui ont justifiés le traitement de vos données. La Collectivité a des politiques de conservation pour chacune des catégories d’informations personnelles traitées.
Mesures de sécurité
Le responsable de traitement s’efforce de mettre en place toutes précautions utiles pour préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles traitées et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Les mesures de sécurité techniques et organisationnelles conformes à l’état de l’art, notamment pour ce qui relève des systèmes d’information, ont été mises en place.
Droits des personnes concernées
Toute personne physique dont les données sont traitées dispose des droits suivants relatifs aux données à caractère personnel la concernant,
- Droit d’accès;
- Droit de rectification;
- Droit à l’effacement;
- Droit de limitation du traitement;
- Droit d’opposition;
- Droit à la portabilité.
Pour exercer vos droits, vous devez adresser votre demande en précisant vos nom(s) et prénom(s) ainsi que toute référence utile au service concerné ou à notre délégué à la protection des données personnelles par courrier électronique à l’adresse dpo@agglo-haguenau.fr ou en passant par le formulaire en ligne.
Réclamations
Si vous estimez, après avoir contacté le délégué à la protection des données de la Collectivité que vos droits ne sont pas respectés. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, en l’occurrence auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)– 3 Place de Fontenoy 75007 PARIS.
Références
- La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée
- Le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, dit RGPD.