Les chiens dangereux

Chiens de 1ère  et 2ème  catégorie : Permis de détention obligatoire

Races concernées

1ère catégorie : les chiens d’attaque

Ce sont les chiens non inscrits au LOF et dont les caractéristiques morphologiques peuvent être assimilés aux chiens des races suivantes :

• Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (dits « pit-bulls »)
• Mastiff (dits “boerbulls”)
• Tosa

2ème catégorie : les chiens de garde et de défense

Ce sont les chiens :

• de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier
• de race Rottweiler,
• de race Tosa,
• non-inscrits au LOF et dont les caractéristiques morphologiques sont assimilables aux chiens de race Rottweiler.

Ce permis est délivré par le maire du lieu de résidence du propriétaire ou détenteur du chien et s’est substitué à l'ancienne déclaration faite en mairie.

Documents à fournir 

Des justificatifs indispensables sont à présenter au service de la Police municipale (bureau n°9 de l’Hôtel de Ville) à l’appui du dossier de demande de délivrance d’un permis de détention, à savoir :

• un dossier de demande de délivrance d’un permis de détention, dument rempli CERFA 13996*01 - permis définitif
• une carte d’identification complète du chien avec le n° de tatouage ou le n° de la puce électronique ;
• un certificat de vaccination antirabique en cours de validité (partie 4 du passeport européen) ;
• une attestation d’assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou détenteur en cours de validité ;
• une évaluation comportementale du chien dont l’objet est d’apprécier le danger potentiel que peut représenter le chien. Elle est effectuée par un vétérinaire agréé ;
• une attestation d’aptitude délivrée par un formateur agréé à l’issue d’une journée de formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents ;
• uniquement pour les chiens de la 1ère catégorie, un certificat de stérilisation.

Les propriétaires concernés sont invités à se présenter dans les meilleurs délais en mairie munis de tous les documents nécessaires, sous peine de verbalisation.

Les chiens de moins de 8 mois

Les chiens de moins de 8 mois ne peuvent faire l’objet d’une évaluation comportementale. Pour ce cas particulier, un permis de détention provisoire, qui expire à la date du 1er anniversaire du chien, remplace temporairement le permis définitif.  CERFA 13997*01 – permis provisoire

Le défaut de permis de détention

En cas de constatation de défaut de permis de détention du chien, le Maire (ou le Préfet) peut mettre en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de régulariser la situation dans un délai maximal d’un mois.

L’absence de régularisation peut rendre nécessaire le placement du chien dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil ou à sa garde et faire procéder à son euthanasie, aux frais du propriétaire défaillant.

Rappel

Chiens de 1ère catégorie

• Vous ne pouvez pas emmener votre chien dans les transports en commun, les lieux publics et d’une manière générale dans les locaux ouverts au public à l’exception de la voie publique.
• Le chien ne doit pas rester dans les parties communes des immeubles collectifs.
• L’acquisition, la cession et l’importation de chiens de 1ère catégorie sont illicites et punies de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Est punie de la même peine, la détention de chiens de 1ère catégorie non stérilisés.
• La détention des chiens de 1ère ou de 2ème catégorie est interdite aux mineurs, aux personnes sous tutelle et aux personnes ayant fait l’objet d’une inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire
• Le chien doit être obligatoirement muselé et tenu en laisse

Chiens de 2ème catégorie

• Votre chien peut fréquenter les lieux publics et les transports en commun
• La détention des chiens de 1ère ou de 2ème catégorie est interdite aux mineurs, aux personnes sous tutelle et aux personnes ayant fait l’objet d’une inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire
• Le chien doit être obligatoirement muselé et tenu en laisse