Vous vous trouvez dans un des cas suivants :
- Vous reprenez un local et souhaitez l’ouvrir/le rouvrir au public
- Vous réalisez des travaux dans un/votre local ouvert au public
- Vous réalisez des travaux de mise en accessibilité/mises aux normes de sécurité
- Vous souhaitez demander une dérogation au titre de l’accessibilité PMR
Vous êtes de ce fait soumis à l’obtention d’une Autorisation de Travaux (AT), qui devra être transmise en mairie avant réalisation des travaux et ouverture au public.
Le dossier se compose des éléments suivants :
- Le formulaire CERFA suivant : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R10190
- La notice sécurité incendie (pour les ERP de grandes capacités merci de compléter notice de sécurité du 1er groupe)
- La notice d'accessibilité (sauf si votre local est totalement accessible, merci de joindre à votre demande un courrier daté et signé attestant que votre local répond à toutes les normes PMR en vigueur)
- Le plan de l’aménagement intérieur de votre local (côtés à l’échelle) comprenant la destination de chaque pièce, les cheminements du local et des parties communes, les portes (avec sens d’ouverture) en précisant celles qui sont destinées à servir d’issues de secours, les moyens d’alerte et de secours (BAES, extincteurs, alarme), les plans des niveaux (par exemple si vos sanitaires, votre cuisine, votre stock… sont au sous-sol ou au R+), et tout autre document d'information.
- Le plan cadastrale (à télécharger sur le site du cadastre)
L'AT est délivrée par le Maire dans les 4 mois suivant la réception du dossier complet.
Si votre projet prévoit également des modifications extérieures, il conviendra de déposer une déclaration préalable ou un permis de construire valant ERP (en cas de dépôt d'un permis ERP, il ne sera pas nécessaire de déposer une AT).
Pour tous renseignements et avant le dépôt d’un dossier, nous vous invitons à contacter directement nos services : Direction de l’Urbanisme – 03.88.90.68.71 / environnement-urbanisme@agglo-haguenau.fr
Manifestation exceptionnelle
L’article GN6 de l’arrêté du 25 juin 1980 définit l’utilisation exceptionnelle des locaux recevant du public comme suit : « l’utilisation, même partielle ou occasionnelle d’un établissement pour une exploitation autre que celle autorisée, pour une démonstration ou une attraction pouvant présenter des risques pour le public et non prévue par le règlement intérieur en vigueur, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation présentée par l’exploitant avant la manifestation ou la série de manifestations.»
Vous êtes donc concerné si l’activité temporaire que vous souhaitez proposer est différente de celle autorisée en temps normal (ex : une école qui organise une kermesse, une journée portes ouvertes, un bal dans un gymnase,…) et/ou si vous souhaitez installer un chapiteau, une tente ou une structure mobile (cirque, restaurants, bals, …).
Un dossier Gn6 devra être déposé en mairie au service de l’Urbanisme, minimum 2 mois avant la manifestation.
Pour tous renseignements vous pouvez contacter directement nos services : Direction de l’Urbanisme – 03.88.90.68.71 / environnement-urbanisme@agglo-haguenau.fr
