Organiser un évènement

Demande de prolongation d’heure de police

L'heure de police est fixée par arrêté préfectoral à 1h30. Si vous estimez que la manifestation que vous organisez est susceptible de se terminer plus tard, il vous faut obtenir un arrêté portant prolongation d'heure de police.
La demande est à transmettre au moins 3 semaines avant la date de la manifestation.

L'autorisation de débit temporaire de boisson

Nombreuses sont les associations qui lors d’une compétition, d’une réunion, souhaitent ouvrir une buvette. Cette ouverture a cependant un cadre légal qu’il convient de connaître et de respecter.

Les limites tenant à la nature des boissons

L’autorisation ne peut concerner que les boissons des groupes 1 et 3, ainsi définis à l’article L.3321-1 du Code de la Santé publique.

1° Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;

2° (abrogé)

3° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ;

La limitation du nombre d’autorisations annuelles

L’article L. 3334-2 du Code de la santé publique a limité à cinq le nombre d’autorisations annuelles par association, hormis pour les associations sportives agréées Jeunesse et Sport (limite de 10 autorisations par an).

La demande est à transmettre au moins 3 semaines avant la date de la manifestation.

La vente et la distribution des boissons de 4ème et 5ème groupes ne font pas l'objet d'autorisations délivrées par la Mairie. »

De même, le texte en bas de page, dans le formulaire à compléter en ligne doit être modifié comme suit :

Pour plus d'informations, contactez le Service Juridique de la Ville de Haguenau.

Vente au déballage

Le décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 et l'arrêté du 9 janvier 2009 ont modifié le fonctionnement et les démarches préalables à la mise en place d'une vente au déballage.

Ces dispositions s'appliquent en particulier aux vide-greniers et troc et puces.

Sont considérées comme ventes au déballage, les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.

Les ventes au déballage ne peuvent excéder 2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement (par un ou plusieurs commerçants ou organisateurs).

Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus.

Procédure

Une déclaration préalable de vente au déballage (quelle que soit la surface de vente) est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue dans les délais suivants :

• dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation du domaine public et concomitamment à celle ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public
• dans les autres cas, dans les 15 jours au moins avant la date prévue pour le début de la vente.

Attention : les dossiers particuliers qui demandent un traitement spécifique (ventes sous chapiteau par exemple), ou qui nécessitent des autorisations de voirie, doivent être transmis 1 mois au moins avant la manifestation.

La déclaration est signée par le vendeur ou l’organisateur ou par une personne ayant qualité pour le représenter Elle est accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant

Pièces à fournir

• Le formulaire de déclaration préalable d'une vente au déballage (à télécharger)
• Photocopie recto verso de carte nationale d’identité
• Pour les sociétés : Un extrait des registres des commerces et des sociétés (K Bis)
• Pour les associations : Les statuts mis à jour
• L’accord écrit du propriétaire du terrain où aura lieu la vente

Registres

Rappel des règles relatives à la tenue du registre de vente au déballage.

• Les ventes au déballage autorisées aux particuliers sont contrôlées au moyen d’un registre. Il est tenu à disposition des services de police et de gendarmerie ; des services fiscaux, des douanes, de la DDCCRF pendant toute la durée de la manifestation.
• Le registre peut être établi sur un simple cahier, qui doit être transmis à la Préfecture sans qu’aucune page ne soit enlevée, il ne doit en aucun cas servir pour plusieurs ventes au déballage.

Tenue du registre avant la manifestation

• Le registre doit être coté et paraphé. Pour cela il doit être transmis VIERGE (aucune information concernant les participants ne doit apparaître) au Commissariat de Police ou, à défaut, à la Mairie de la commune du lieu de la manifestation.

Tenue du registre le jour de la manifestation

• Les inscriptions doivent être recensées, sur le registre, au fur et à mesure de l’arrivée des participants. Les participants non professionnels devront remettre une attestation sur l’honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l’année civile. Mention de cette remise sera faite au registre.

Tenue du registre après la manifestation

• Au terme de la vente et au plus tard dans le délai de HUIT jours après la fin de celle-ci, le registre et les attestations doivent être transmis à la mairie de Haguenau – Direction du Droit et de la Citoyenneté – Service des affaires juridiques – 1 place Charles de Gaulle – BP 10249 – 67 504 HAGUENAU CEDEX

Sanctions

Le non respect de ces règles peut être passible de sanction, selon les dispositions prévues à l’article 321-7 du code pénal.

Fléchage de manifestation

L'ensemble des emplacements pour le fléchage des manifestations sur le Ville de Haguenau.

Vous pouvez bénéficier d'un ensemble d'emplacements pour flecher vos manifestations. Pour en bénéficier, merci de vous adresser à la Direction des Interventions Urbaines au 03.88.63.95.10.