État de catastrophe naturelle - Sécheresse 2022

L’arrêté interministériel du 23 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols sur le territoire de la Commune de Haguenau du 1er janvier 2022 au 30 septembre 2022 a été publié au Journal Officiel de la République le 26 septembre 2023.

Les propriétaires ayant constaté l’apparition de fissures sur leur habitation durant cette période disposent d'un délai maximum de 30 jours à compter de la date de publication au Journal officiel (soit à compter du 26 septembre 2023), pour effectuer une déclaration de dommages auprès de leur assureur en joignant une copie de l’arrêté interministériel.

Les personnes ayant d’ores et déjà déclaré le sinistre auprès de leur assureur sont invitées, dans les mêmes délais, à vérifier la bonne complétude de leur dossier et à transmettre une copie de l’arrêté interministériel à leur assureur.

Des copies peuvent également être retirées à la Direction des Affaires juridiques et de la Citoyenneté.