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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

L’arrêté interministériel du 16 décembre 2024, publié au Journal officiel le 21 décembre 2024, reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour les phénomènes d’inondations et de coulées de boue survenus lors de l’orage du 10 juillet 2024.

Les personnes ayant subi des dommages à la suite de cet orage sont invitées, si ce n’est pas déjà fait, à les déclarer auprès de leur assureur en joignant une copie de l’arrêté ministériel.

Le délai maximum pour effectuer cette déclaration est fixé à 30 jours à compter de la publication de l’arrêté, soit jusqu’au 20 janvier 2025 inclus.

Les personnes ayant déjà déclaré leur sinistre auprès de leur assureur sont invitées, dans les mêmes délais, à vérifier la complétude de leur dossier et à transmettre une copie de l’arrêté interministériel à leur assureur.

L’arrêté interministériel est accessible ici

Des copies peuvent également être retirées auprès de la Direction des Affaires juridiques et de la Citoyenneté.

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